1. Objet et champ d’application
Pepiva Technology, [À COMPLÉTER : forme sociale, capital, numéro RCS ou SIREN, adresse du siège] (« Pepiva »), édite ProxTrace, un service en ligne de traçabilité, d’inventaire et de contrôle de bonnes pratiques pour les environnements Proxmox VE (le « Service »).
Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») s’appliquent à toute utilisation de la console hébergée par Pepiva, accessible à l’adresse console.proxtrace.com, quelle que soit l’offre. Elles valent conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente. Le Service est destiné aux professionnels ; il n’est pas proposé aux consommateurs.
L’édition auto-hébergée, installée et exploitée par le client sur sa propre infrastructure, n’entre pas dans le champ de ces Conditions : elle est régie par sa propre licence [À COMPLÉTER : référence de la licence de l’édition auto-hébergée].
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le devis ou bon de commande accepté (offre Enterprise), l’accord de sous-traitance pour tout ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du client, les présentes Conditions, puis la liste des sous-traitants ultérieurs. La politique de confidentialité décrit les traitements dont Pepiva est responsable. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Pepiva.
2. Définitions
- Client : la personne morale ou le professionnel qui crée une organisation dans la console ou signe un bon de commande.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dans la console, invitée par le Client ou agissant pour lui.
- Organisation : l’espace cloisonné du Client dans la console, qui regroupe ses infrastructures, ses Utilisateurs et ses données.
- Collecteur : l’agent ProxTrace que le Client installe sur ses nœuds Proxmox VE et qui transmet ses observations à la console, en lecture seule.
- Données Client : les données transmises par le Collecteur ou saisies dans la console pour le compte du Client : configuration, inventaire, règles de pare-feu, stockage, sauvegardes, événements, journaux, rapports et commentaires.
- Offre : Free ou Enterprise, avec les limites et options associées.
3. Inscription, vérification et double authentification
L’inscription est réservée à une personne habilitée à engager le Client. Elle exige une adresse électronique professionnelle valide, vérifiée par un lien envoyé à cette adresse, et l’acceptation des présentes Conditions et de la politique de confidentialité.
La double authentification est obligatoire pour tous les comptes de la console. Chaque Utilisateur garde confidentiels son mot de passe, son second facteur et ses codes de secours. Le Client répond des actions réalisées avec les comptes de son Organisation et prévient sans délai Pepiva à contact@proxtrace.com de tout usage non autorisé qu’il constate.
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Pepiva peut refuser ou suspendre une inscription manifestement fausse ou frauduleuse.
4. Offres et essai
Free
L’offre Free est gratuite et limitée. Ses limites (nombre d’infrastructures, de nœuds, d’Utilisateurs, durée de conservation, options) sont affichées dans la console et sur la page Tarifs ; Pepiva peut les faire évoluer dans les conditions de l’article 20. Elle est fournie sans engagement de disponibilité ni de délai de support.
Enterprise
L’offre Enterprise est payante. Son périmètre, ses limites et son prix sont précisés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
Essai
Pepiva peut ouvrir un essai gratuit de l’offre Enterprise, d’une durée de [À COMPLÉTER : durée de l’essai]. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, l’Organisation revient à l’offre Free, et les données qui dépassent ses limites sont traitées comme suit : [À COMPLÉTER : conservation, gel ou suppression des données au-delà des limites Free].
Assistant IA
L’assistant IA est une option, activée selon l’offre et déclenchée à la demande d’un Utilisateur. Lorsqu’il est utilisé, des extraits des Données Client nécessaires à la réponse sont transmis au fournisseur de modèle désigné dans la liste des sous-traitants ultérieurs, situé hors de l’Union européenne. L’accord de sous-traitance précise ce qui est transmis et les garanties applicables. Les réponses de l’assistant peuvent être incomplètes ou erronées : elles doivent être vérifiées avant toute décision.
5. Commande et prix
Pour l’offre Enterprise, le prix est fixé sur devis. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis ou la signature du bon de commande par le Client. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute.
Pepiva peut réviser ses prix pour une période de renouvellement en prévenant le Client au moins [À COMPLÉTER : préavis, par exemple 60 jours] avant l’échéance. Le Client qui refuse la révision peut ne pas renouveler.
6. Facturation et paiement
[À COMPLÉTER : périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle), terme à échoir ou échu, moyens de paiement acceptés, prestataire de paiement éventuel et délai de paiement, dans la limite légale de l’article L. 441-10 du Code de commerce.]
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après l’échéance, des pénalités calculées au taux de [À COMPLÉTER : taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Pepiva peut suspendre l’offre Enterprise jusqu’au paiement, dans les conditions de l’article 8.
7. Durée et renouvellement
L’offre Free est conclue pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment ; Pepiva peut y mettre fin moyennant un préavis de trente jours notifié par courriel.
L’offre Enterprise est conclue pour la durée initiale indiquée dans le bon de commande [À COMPLÉTER : durée par défaut, par exemple 12 mois]. Elle se renouvelle ensuite tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties au moins [À COMPLÉTER : préavis] avant l’échéance, par écrit ou par courriel.
8. Résiliation et suspension
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
Pepiva peut suspendre sans préavis l’accès d’un Utilisateur, d’un Collecteur ou d’une Organisation lorsque cela est nécessaire pour faire cesser une atteinte à la sécurité du Service ou des autres clients, un usage manifestement illicite ou un risque imminent pour l’intégrité des données. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire ; Pepiva en informe le Client et en indique le motif dans les meilleurs délais.
La résiliation ne libère pas le Client des sommes dues pour la période écoulée. Sauf manquement de Pepiva, les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
9. Réversibilité et export
Jusqu’à la fin du contrat et pendant trente jours après celle-ci, le Client peut demander à contact@proxtrace.com un export de ses Données Client. Pepiva le fournit dans un délai de trente jours, dans un format structuré et couramment utilisé [À COMPLÉTER : format, par exemple JSON ou CSV]. L’export et la suppression en libre-service depuis la console sont en cours de développement ; tant qu’ils ne sont pas disponibles, ces opérations sont réalisées par Pepiva sur demande.
À l’issue de ce délai, Pepiva supprime les Données Client de la base de production. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard [À COMPLÉTER : durée de rotation des sauvegardes]. Ce délai ne s’applique pas aux données que Pepiva doit conserver en vertu d’une obligation légale, notamment comptable.
Le Collecteur reste installé sur les nœuds du Client tant que celui-ci ne le désinstalle pas ; la documentation décrit la procédure de désinstallation.
10. Obligations du Client
- Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les nœuds Proxmox VE, les invités et les serveurs Proxmox Backup Server sur lesquels il installe ou connecte le Collecteur, y compris lorsque ces systèmes appartiennent à un tiers.
- Installer et configurer le Collecteur selon la documentation, et activer les profils optionnels, notamment la lecture des services, paquets et ports en écoute dans les invités, en connaissance de cause.
- Informer les personnes dont les données figurent dans les observations transmises, notamment les administrateurs et utilisateurs dont les noms de compte et adresses IP apparaissent dans les journaux, et disposer d’une base légale pour ce traitement, conformément à l’accord de sous-traitance.
- Ne pas introduire volontairement dans les noms, commentaires ou champs libres de son infrastructure des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni des secrets.
- Utiliser le Service conformément à la loi et à ces Conditions ; ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients, d’en contourner les limites ou la sécurité, de le surcharger volontairement ou de le revendre sans accord écrit de Pepiva.
- Conserver ses propres sauvegardes : le Service n’est pas un outil de sauvegarde de l’infrastructure du Client.
11. Nature du Service
ProxTrace observe l’infrastructure en lecture seule et n’exécute aucune commande reçue de la console. Il n’administre pas les systèmes du Client et ne remplace ni sa supervision, ni ses sauvegardes, ni ses propres procédures.
Les contrôles de bonnes pratiques et les correspondances avec des référentiels (par exemple NIS2, ISO/IEC 27001 ou CIS) constituent une aide à l’analyse. Ils ne valent ni certification, ni audit, ni garantie de conformité ou de sécurité. Leurs résultats dépendent des sources que le Collecteur peut lire ; un contrôle non évaluable est signalé comme tel. Toute action corrective reste décidée et réalisée par le Client, sous sa responsabilité.
12. Disponibilité et maintenance
Pepiva met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service. L’offre Free est fournie sans garantie de disponibilité. Pour l’offre Enterprise, l’engagement de disponibilité, son mode de calcul et les éventuelles compensations sont ceux du bon de commande [À COMPLÉTER : engagement de disponibilité Enterprise ; à défaut, aucun engagement chiffré].
Pepiva peut interrompre le Service pour maintenance. Elle s’efforce d’annoncer les interventions programmées à l’avance et de les placer à des horaires de faible activité. Pendant une interruption de la console, le Collecteur conserve ses observations dans une file locale bornée et les transmet à la reprise, dans la limite de cette file.
Les nouvelles versions du Collecteur sont publiées signées. Le Client peut avoir à mettre à jour le Collecteur pour bénéficier de certaines évolutions ou corrections.
13. Support
Le support est accessible à contact@proxtrace.com. Pour l’offre Free, il est fourni sans engagement de délai. Pour l’offre Enterprise, ses canaux, horaires et délais de prise en charge sont ceux du bon de commande [À COMPLÉTER : niveaux de support Enterprise].
N’envoyez au support ni mot de passe, ni clé privée, ni secret de votre infrastructure.
14. Sécurité
Pepiva met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2 de l’accord de sous-traitance, notamment le chiffrement des échanges en TLS, la double authentification obligatoire, le cloisonnement des Organisations, un compte de lecture restreint sur les nœuds, la vérification des clés SSH des hôtes et la signature Ed25519 des livraisons du Collecteur. Pepiva peut faire évoluer ces mesures sans en réduire le niveau global de protection.
15. Données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client est responsable de traitement et Pepiva agit comme sous-traitant. L’accord de sous-traitance fait partie intégrante du contrat et s’applique dès l’acceptation des présentes Conditions.
Pour les comptes de la console, la sécurité des connexions et la relation commerciale, Pepiva est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
16. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion du contrat, dont les Données Client, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, obtenues licitement d’un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité ; dans ce dernier cas, la partie concernée en informe l’autre lorsque la loi le permet.
Elle s’étend aux personnels et sous-traitants de chaque partie, qui y sont tenus par écrit, et dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin.
17. Propriété intellectuelle
Pepiva conserve l’ensemble des droits sur le Service, la console, le Collecteur, leur documentation et la marque ProxTrace. Elle accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service et d’installer le Collecteur sur ses propres systèmes, pour ses besoins internes. [À COMPLÉTER : si le Collecteur est publié sous une licence libre, cette licence prévaut pour le Collecteur.] Les composants tiers restent régis par leurs propres licences.
Le Client conserve tous ses droits sur les Données Client. Il autorise Pepiva à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, au support et à la sécurité. Pepiva ne cite pas le nom ou la marque du Client comme référence commerciale sans son accord écrit.
Proxmox VE est une marque de Proxmox Server Solutions GmbH ; ProxTrace est un projet indépendant, non affilié à cette société.
18. Responsabilité
Pepiva est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des observations, rapports, contrôles ou réponses de l’assistant. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations, d’une configuration de son infrastructure ou d’un service tiers qu’elle ne contrôle pas.
Pour l’offre Enterprise, la responsabilité totale de Pepiva, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Pour l’offre Free et l’essai, fournis gratuitement, elle est limitée à [À COMPLÉTER : plafond pour l’offre gratuite].
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit. Elles constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du contrat.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
20. Modification des Conditions
Pepiva peut modifier ces Conditions. Chaque version est datée et numérotée. Elle informe les Clients de toute modification significative par courriel ou dans la console au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Pour l’offre Enterprise, une modification défavorable au Client ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant, sauf si elle est imposée par la loi ou par la sécurité du Service ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur. Pour l’offre Free, le Client qui refuse la modification peut fermer son Organisation ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
21. Dispositions diverses
Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Pepiva. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Les notifications sont valablement faites par courriel à l’adresse du compte administrateur du Client et, pour Pepiva, à contact@proxtrace.com.
22. Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ressort du siège de Pepiva], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.